Comprendre les Copyrights pour les Partitions

par | Sep 12, 2018

” Les copyrights (l’équivalent des droits d’auteur dans les pays du Common Law sont établis par les lois respectives de chacun de ces pays. Ces régimes juridiques confèrent aux auteurs d’œuvres originales un droit exclusif d’utilisation et d’exploitation. Le titulaire d’un copyright dispose du droit de : Rendre publique l’œuvre originale, en partie ou dans son intégralité ; Reproduire ou adapter (ou autoriser un tiers à reproduire ou à adapter) l’œuvre originale, en partie ou dans son intégralité, par tout procédé de son choix ; Entreprendre ou autoriser la représentation publique de l’œuvre, par tout procédé de son choix ; Adapter l’œuvre originale ; Distribuer des copies de l’œuvre originale, et autoriser toute communication au public par rapport à la représentation de l’œuvre originale. A contrario, une œuvre protégée par un copyright empêche toute autre personne de copier, de distribuer ou de représenter cette œuvre originale.
Il existe deux catégories principales de droits : Le copyright statutaire, aussi appelé droit d’auteur, qui protège l’œuvre dès le jour de sa création ; Le droit contractuel, incluant le droit d’édition, qui découle d’un accord contractuel entre l’auteur et un éditeur. “ – Maître Yaël Cohen-Hadria

Cet article a été écrit par Yaël Cohen-Hadria, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle, Cabinet Marvell Avocats Paris.
Nous la remercions pour sa contribution.

I) Le copyright statutaire


Les champs d’application du copyright

Le titulaire du copyright

L’auteur est un créateur.

L’auteur est la personne qui a contribué en tout – ou partie – à un apport intellectuel et original dans le processus de création de l’œuvre. Ainsi, lorsqu’il s’agit de partitions de musique, le créateur est soit :

  • Le compositeur
    La personne qui réalise la création musicale.
  • L’arrangeur
    La personne qui arrange l’œuvre musicale. L’arrangeur peut dans certains cas être le créateur, si ses arrangements sont considérés comme étant un apport intellectuel et original, selon la définition énoncée ci-dessus, comme par exemple des réductions pour piano ou des arrangements pour chorale.
  • Le librettiste
    Le créateur du texte d’une œuvre musicale, principalement lorsqu’il s’agit de musique vocale ou de musique chorale.

Durée du copyright

En ce qui concerne la durée minimale de protection, la Convention de Berne stipule que la protection doit être accordée jusqu’à 50 ans après la mort de l’auteur. Un certain nombre de pays, y compris les États-Unis, la France et l’Allemagne, ont augmenté cette durée de protection pour la porter à 70 ans après la mort de l’auteur. Pour compliquer les choses, chaque pays a ses propres spécificités en ce qui concerne les copyrights. Pour les œuvres anonymes, collectives ou pseudonymes, la durée de protection expire 50 à 70 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public. Si l’auteur d’une œuvre anonyme révèle son identité pendant la période en question, la durée de protection sera prolongée de 25 ans.

Que se passe-t-il lorsque la durée de protection expire ?

Lorsque la durée de protection du copyright expire, l’œuvre tombe dans le « domaine public », ce qui signifie qu’elle peut être utilisée par quiconque, librement et sans permission.

Pour savoir si une œuvre originale est tombée dans le domaine public, certains paramètres chronologiques, géographiques et matériels doivent être pris en compte. Ceux-ci dépendront de la législation propre à chaque pays.

  • Les paramètres chronologiques
    La durée de protection du copyright dépend de la date de la création ou de la publication de l’œuvre.
  • Les paramètres matériels
    Différentes versions d’une même partition peuvent être protégées par des copyrights distincts. Ainsi, si une version est tombée dans le domaine public cela ne signifie pas nécessairement que les autres versions le soient également.*
  • Les paramètres géographiques
    Aux États-Unis, les œuvres publiées avant 1923 sont dans le domaine public car leur copyright a expiré. Toutefois, même si une œuvre est dans le domaine public aux États-Unis, elle pourrait être protégée dans d’autres pays.

*Exemple – l’édition musicale urtext : urtext est un terme allemand qui désigne des éditions musicales d’importance historique qui devraient normalement tomber dans le domaine public, mais qui sont protégée par un copyright au profit de l’éditeur. Les éditions urtext sont soit des partitions manuscrites par l’auteur ou avec des annotations de la main de l’auteur, ou une édition considérée comme étant une création différente des éditions précédentes. Ces éditions urtext sont protégées pendant une période de 25 ans.

En règle générale, il est toujours prudent de rigoureusement vérifier le statut d’une œuvre originale avant de l’utiliser ou de la distribuer, même si celle-ci semble être tombée dans le domaine public.

Pour résumer :

  • Œuvre non protégée :
    l’œuvre n’est protégée par aucun droit d’auteurLes paramètres chronologiques.
  • Œuvre protégée :
    l’œuvre est protégée par un droit d’auteur  OU/ET un droit d’édition.Les paramètres chronologiques.

Cette œuvre est-telle dans le domaine public ?

Canada
(Chine, Corée, Japon,
Afrique du Sud)
Etats-UnisUnion Européenne
Le dernier compositeur/ arrangeur/ éditeur/ librettiste est mort :

Avant 1967 : OUI
Après 1966 : NON

Si l'auteur est décédé
après 1949 et l'œuvre
a été publiée après sa
mort, il se peut que
celle-ci soit protégée
par un copyright
pendant une durée de
50 ans à compter de la
date de publication.
Une œuvre quelle
qu’elle soit, créée par qui que ce soit :

Publiée avant 1923 : OUI
Publiée après 1922 : NON
Le dernier compositeur/ arrangeur/ éditeur/ librettiste est mort :

Avant 1947 : OUI
Après 1946 : NON

Si l'œuvre a été
publiée pour la
première fois plus de
70 ans après la mort
de l'auteur, il se peut
que celle-ci soit
protégée par un
copyright pendant
une durée de 25 ans à
compter de la date de publication.

Tableau valide pour 2017

II) Les droit contractuels


L’auteur peut céder ses droits d’auteurs à un éditeur.

Par exemple, Kaija Saariaho a vendu ses droits d’édition à Chester Music, Matthias Pintscher à Bärenreiter, Thomas Adès à Faber Music, etc.

Dans ce cas, les droits de l’éditeur sur une œuvre originale découlent du contrat avec l’auteur.

L’éditeur jouit alors de tout ou partie des droits économiques sur l’œuvre et peut à son tour les céder ou les transférer, dans les limites imposées par le contrat. À noter cependant que les droits moraux ne peuvent pas être cédés et appartiendront toujours au créateur et à ses ayants droits. Il est donc impératif de soigneusement rédiger ces contrats de cession ou de concession de droits.

III) Les copyrights dans l’ère du numérique


Le copyright s’applique quelque soit le format de la partition (numérique ou papier). Cependant, les contrats d’édition ou de sous-édition comportent souvent des clauses spécifiques aux formats numériques et papiers afin de protéger le titulaire du droit d’auteur.

Ainsi, la numérisation d’une partition papier originale ou la copie d’une œuvre numérique originale sont régies par les dispositions légales ou contractuelles du copyright.

Cela signifie que :

  • Pour les œuvres protégées par un copyright, il faudra obtenir une autorisation officielle de l’éditeur et/ou de l’auteur. Cette autorisation peut faire l’objet d’un contrat ou d’une licence spécifique.
  • Pour les œuvres du domaine public, la numérisation est autorisée car l’œuvre n’est plus protégée par un copyright. Tout type de reproduction est donc libre.

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